#SXMSMILEAGAIN

Conditions générales

1. GENERALITES
Le client faisant appel aux services de la société Eclipse media, représentée par Mme Johanna JACQUIN, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 4 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la date et de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent par défaut à toutes les prestations de Johanna JACQUIN sauf exception mentionnée sur les devis ou les factures.
Les horaires de travail de Mme Johanna JACQUIN sont les suivants : Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9h00 à 15h00. Mme Johanna JACQUIN s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients. En aucun cas Mme Johanna JACQUIN ne sera soumise à un horaire à tenir sauf en cas de projet ou de deadline à traiter en urgence et dont le dépassement d’heures sera facturé en conséquences.

2. DEVIS ET PRESTATIONS
Sauf mention différente sur le devis, les tarifs proposés sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de l’offre. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis dans le champ “description”, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

3. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres prestataires, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Le devis daté et signé sur lequel figure la mention «Bon pour accord et exécution» ainsi que les CGV (Conditions Générales de Vente) datées et signées par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 50% du montant global (TGCA comprise) des prestations à fournir (valeur de l’acompte précisé sur devis), le solde devant être payé à la livraison. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signées, acompte versé). Par ailleurs, des factures d’acomptes équivalente à l’avancée des travaux pourront être émises, accompagné d’un état d’avancement des travaux.

4. ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Johanna JACQUIN et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués (Sauf dans le cas ou ces éléments font partis intégrante d’un package, et qu’ils sont clairement indiqués dans la prestation). Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet et de noms de domaines internet (si ceux-ci ne sont pas inclus dans l’offre, ou si le client n’a pas souscrit à une maintenance annuelle). Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur ou seront ajoutés à la facture finale.

5. FACTURES ET RÈGLEMENTS
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de «Johanna Jacquin». Par ailleurs, si cela concerne un contenu numérique accessible par internet, tel qu’un site qui à été mis en ligne, la société Eclipse Media représentée par Johanna JACQUIN se réserve le droit de retirer de la toile tout contenu dudit site et de suspendre sa visibilité sur internet, tant que la ou les factures ne seront pas réglées.

a. Rémunération sur la base d’un time-sheet (décompte du temps):
Toute prestation de la société Eclipse media représentée par Johanna JACQUIN effectuée sans offre ou devis préalable sera facturée sur la base d’un time-sheet (décompte de temps) selon le tarif horaire convenu (habituellement de 60 euros).
Johanna JACQUIN est en droit de facturer la prestation fournie à tout moment. Les clauses relatives aux conditions et aux garanties de paiement sont applicables.

b. Les opérations de paiements électroniques
Nous mettons à disposition des clients la possibilité de paiement électronique. Dans ce cas les opérations sont traitées par des organismes extérieurs et seuls les éléments nécessaires à la comptabilisation de ses opérations sont conservés. Les numéros de cartes de crédit notamment ne sont jamais portés à notre connaissance

6. VALIDATIONS & RÉCLAMATIONS
Le client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou signature du bon à tirer. De fait, le client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de Johanna JACQUIN après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation. Nous demandons au client sa validation par email lors de l’envoi du dernier B.A.T en PDF avant de passer à la fabrication. Toute validation du B.A.T par email engage systématiquement la fabrication du produit sans possibilités de modifications par la suite.

7. DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
a. Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ «Droits cédés», à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.

b. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
(Art. L. 122-4 du CPI)

c. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

8.PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Johanna JACQUIN tant que les factures émises par Johanna JACQUIN ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Johanna JACQUIN dans le cadre de la commande.

9. RESPONSABILITÉS DES ÉLÉMENTS VISUELS UTILISÉS
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Johanna JACQUIN, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Johanna JACQUIN dans le cadre de sa mission, et garantit Johanna JACQUIN contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

10. COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du client, Johanna JACQUIN se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Conception & réalisation : Johanna JACQUIN» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.eclipse-media.net).

11. DROITS DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Johanna JACQUIN se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, cv, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Le client se doit de fournir à Johanna JACQUIN, si le support le permet, plusieurs exemplaires des créations réalisées qu’il se réserve le droit d’utiliser à des fins promotionnelles. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

12. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

13. LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, Ouragans, Cyclones, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux électriques, de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.